Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre PAREIL ART PHOTOGRAPHIE, entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 853 692 879 00036, dont le siège est situé 17 rue Tournante Planté, 64000 Pau (ci-après « le Photographe »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toutes les prestations : reportages de mariage, séances portrait, famille et couple, photographie scolaire, prestations professionnelles (B2B), location de photobooth, vente de tirages papier et d'albums, et cartes cadeaux.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat. Le Photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant la nature de la prestation, sa durée, le volume indicatif de photographies livrées et le prix. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

Le devis signé vaut contrat. Il constitue, avec les présentes CGV, l'intégralité de l'accord entre les parties : aucun autre document contractuel n'est établi, à l'exception des reportages de mariage.

Cas des reportages de mariage

Compte tenu de leur ampleur et de leur caractère non reproductible, les reportages de mariage font l'objet d'un contrat de prestation distinct, signé en complément du devis. Ce contrat précise notamment le déroulé de la journée, les moments clés à couvrir et les modalités d'utilisation des images définies par les mariés (article 14). En cas de contradiction, les stipulations du contrat de mariage prévalent sur les présentes CGV.

Réservation de la date

La date n'est bloquée dans l'agenda du Photographe qu'à réception du devis signé, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 4. Une date réservée entre-temps par un autre client ne peut donner lieu à réclamation.

Les tarifs affichés sur le site pareilart.fr sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le devis signé fait foi.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les montants indiqués sont donc nets, sans TVA à ajouter.

Le prix comprend la prestation de prise de vue, la sélection, le développement numérique et la retouche des photographies livrées, ainsi que la mise à disposition de la galerie de livraison en ligne.

Frais de déplacement

Les déplacements sont offerts dans un rayon de 30 km autour de Pau (soit 60 km aller-retour). Au-delà, des frais de déplacement sont facturés selon le barème indiqué au devis. Pour les prestations éloignées, les éventuels frais de péage, de stationnement, de restauration et d'hébergement sont à la charge du Client et font l'objet d'une ligne distincte sur le devis.

4. Modalités de paiement

Reportages de mariage

Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis. Il vaut réservation ferme de la date. Le solde (70 %) est dû au plus tard 2 semaines après la date du mariage.

Autres prestations

Les séances portrait, famille, couple, scolaires, professionnelles et les locations de photobooth ne donnent lieu à aucun acompte : elles sont réglées en intégralité le jour de la réalisation de la prestation. La signature préalable du devis reste obligatoire.

Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe
• PayPal
• Virement bancaire
• Chèque, à l'ordre de PAREIL ART PHOTOGRAPHIE
• Espèces, dans la limite autorisée par la loi

Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni stockée par le Photographe : les paiements en ligne sont intégralement traités par Stripe et PayPal. Un paiement par chèque n'est réputé encaissé qu'après son bon dénouement bancaire ; un chèque rejeté équivaut à un défaut de paiement au sens du paragraphe suivant.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies jusqu'au complet paiement du solde.

5. Droit de rétractation

Sous réserve des exclusions prévues ci-après, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis (ou de la réception du bien pour les produits physiques) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Fonctionnalité de rétractation en ligne

Conformément aux dispositions applicables depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation gratuite est mise à votre disposition en ligne pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle est accessible :

• depuis le pied de page de chaque page du site, sous la mention « Renoncer au contrat ici » ;
• directement à l'adresse pareilart.fr/retractation.

Après avoir confirmé votre identité et identifié votre commande, vous validez votre décision au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est alors adressé par e-mail : il reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi, et constitue votre preuve en cas de litige.

La rétractation peut également être exercée par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à pareilart@gmail.com ou par courrier au siège du Photographe, ainsi qu'au moyen du formulaire type annexé à l'article R221-1 du Code de la consommation.

Les sommes déjà versées, acompte compris, sont remboursées dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exclusion : produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les livres et albums photo, tirages, agrandissements et tout support reproduisant les photographies du Client. Ces produits sont fabriqués à l'unité à partir d'images qui ne représentent que le Client et ses proches : ils n'ont, par nature, aucune valeur marchande pour un tiers et ne peuvent être ni revendus, ni remis en stock, ni réutilisés.

En validant le bon à tirer, le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette exclusion et renonce à son droit de rétractation pour le produit concerné. Ces articles ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité ou dommage survenu lors du transport, traité au titre de l'article 10.

6. Validité, report et annulation

Validité de la prestation

Une prestation réglée ou réservée est valable 12 mois à compter de la signature du devis. Passé ce délai, elle est réputée consommée et ne peut donner lieu ni à réalisation, ni à remboursement, ni à avoir.

Annulation par le Client

En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 5, aucune annulation n'est possible. Les sommes versées restent acquises au Photographe, la date réservée ayant été retirée de son agenda commercial.

Report pour raisons météorologiques

Les séances se déroulant majoritairement en extérieur, un report est possible sans frais lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser la prestation dans de bonnes conditions (pluie, vent fort, luminosité insuffisante). La décision de report est prise d'un commun accord, au plus tard le matin de la séance. La nouvelle date est fixée selon les disponibilités respectives, dans la limite de validité de 12 mois.

Report sans motif

Le Client peut reporter sa séance une seule fois sans avoir à se justifier, indépendamment des reports liés à la météo. Au-delà de ce report, ou si la prestation n'est pas réalisée dans le délai de validité de 12 mois, la prestation est définitivement annulée et non remboursable.

Annulation par le Photographe

En cas d'empêchement du Photographe (maladie, accident, force majeure) :

• Pour les reportages de mariage, le Photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour proposer un photographe remplaçant de niveau équivalent, à tarif identique. À défaut de remplaçant ou en cas de refus du Client, l'intégralité des sommes versées, acompte compris, est remboursée sous 14 jours.
• Pour toutes les autres prestations, le Client se voit proposer un report à une date ultérieure selon les disponibilités, ou le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours, à son choix.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au-delà du remboursement des sommes versées.

7. Déroulement de la prestation

Le Client s'engage à être présent au lieu et à l'heure convenus. Tout retard du Client s'impute sur la durée de la prestation sans prolongation ni réduction de prix. Une absence non signalée équivaut à une annulation au sens de l'article 6.

Le Client fait son affaire des autorisations nécessaires pour photographier dans un lieu privé ou soumis à autorisation (domaine, château, établissement scolaire, lieu de culte, site protégé) ainsi que des éventuels droits d'entrée.

Le Photographe conserve la liberté artistique totale sur le choix des cadrages, angles, réglages, sélection des images et parti pris de traitement, dans le respect du thème convenu au devis. La sélection des photographies livrées relève de sa seule appréciation ; les fichiers non retenus ne sont pas communiqués.

8. Livraison des photographies

Délais

Les photographies sont livrées via une galerie en ligne privée, accessible par lien sécurisé, dans un délai indicatif de :

• Reportages de mariage : 2 à 3 semaines après la prestation
• Toutes les autres prestations : 1 semaine après la prestation

Ces délais courent à compter de la date de réalisation de la prestation. Ils peuvent être allongés en haute saison ou en cas de force majeure ; le Client en est alors informé.

La mise à disposition effective des fichiers reste subordonnée au complet paiement du prix. Pour les reportages de mariage, dont le solde est exigible dans les 2 semaines suivant l'événement, les photographies sont livrées dès réception de ce solde.

Nombre de photographies

Aucun nombre minimum ou maximum n'est contractuellement garanti, la quantité dépendant du déroulé réel de la prestation. À titre indicatif, la moyenne constatée est de :

• Particuliers : 70 à 100 photographies par heure de prestation
• Professionnels (B2B) : 20 à 30 photographies par heure de prestation

Disponibilité de la galerie et archivage

La galerie en ligne reste accessible pendant 4 à 6 mois à compter de la mise à disposition. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers pendant cette période.

Au-delà, le Photographe conserve les fichiers sur ses supports de stockage internes pendant 2 ans à titre de service, sans que cela constitue une obligation de conservation ni une garantie contre la perte de données. Toute nouvelle mise à disposition après expiration de la galerie peut faire l'objet d'une facturation de frais de traitement. Passé 2 ans, les fichiers sont supprimés définitivement.

9. Retouches et modifications

Les photographies livrées font l'objet d'un traitement et d'une retouche standard (exposition, colorimétrie, contraste, cadrage, corrections légères) inclus dans le prix.

Aucun aller-retour de correction n'est inclus. Toute retouche supplémentaire, modification, demande de traitement spécifique (retouche beauté poussée, détourage, montage, suppression d'élément, changement de parti pris colorimétrique) ou nouvelle sélection est facturée en supplément, sur devis complémentaire.

Le style photographique du Photographe étant visible sur le site et les réseaux sociaux, le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant commande. Un désaccord sur le parti pris artistique ne constitue pas un défaut de conformité et ne peut fonder une demande de remboursement.

10. Tirages, albums et produits physiques

Les tirages papier, albums et supports physiques sont fabriqués sur commande, après validation par le Client du bon à tirer (maquette, format, finition). Cette validation vaut acceptation définitive : aucune modification n'est possible une fois la fabrication lancée.

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués lors de la commande et dépendent des laboratoires partenaires. La remise peut se faire en main propre ou par voie postale, les frais d'expédition étant à la charge du Client sauf mention contraire au devis.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception pour signaler par écrit toute avarie de transport ou non-conformité apparente, en conservant l'emballage et en photographiant le dommage. Les colis expédiés voyagent aux risques du transporteur ; le Photographe assiste le Client dans ses démarches de réclamation.

Une légère variation de rendu colorimétrique entre l'écran du Client et le tirage papier est inhérente aux procédés d'impression et ne constitue pas un défaut de conformité.

11. Location de photobooth

La location comprend la mise à disposition du matériel, son installation, son paramétrage et sa récupération. Le Client s'engage à fournir un emplacement adapté (surface plane, abritée, à proximité d'une prise électrique conforme) et un accès permettant le déchargement du matériel.

Le Client est gardien du matériel pendant toute la durée de la location. Il répond de toute dégradation, perte ou vol, quel qu'en soit l'auteur, y compris du fait de ses invités. Les frais de réparation ou de remplacement lui sont facturés au prix de revient.

12. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission. La date de validité figure sur la carte.

Elles sont nominatives mais cessibles à un tiers. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, y compris en cas d'utilisation partielle : le solde non consommé est perdu. Une carte non utilisée à l'expiration de sa durée de validité est définitivement perdue et ne peut être prolongée.

Conformément à l'article 5, l'acheteur d'une carte cadeau en ligne dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter et obtenir le remboursement intégral, dès lors que la carte n'a pas été utilisée.

La réservation de la séance reste soumise aux disponibilités du Photographe : il est recommandé de réserver sa date au moins deux mois avant l'échéance de validité. Une carte arrivant à expiration faute de disponibilité signalée en temps utile n'ouvre droit à aucune prolongation automatique.

13. Droits d'auteur et cession de droits

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées. La vente d'un fichier numérique ou d'un tirage n'emporte aucune cession des droits d'exploitation au-delà de ce qui est expressément prévu ci-après.

Clients particuliers (B2C)

Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement privé et non commercial des photographies livrées : conservation personnelle, impression pour son usage propre, partage avec ses proches et publication sur ses réseaux sociaux personnels.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable : toute utilisation commerciale ou publicitaire, la revente, la cession à un tiers, la mise à disposition d'une banque d'images, l'utilisation par une entreprise ou une association à des fins de promotion, ainsi que la participation à des concours.

Clients professionnels (B2B)

Une cession de droits à usage commercial est proposée en option. Son étendue — supports autorisés, territoire, durée, exclusivité éventuelle — est définie expressément au devis conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation excédant le périmètre cédé donne lieu à une nouvelle négociation et peut engager la responsabilité du Client.

Droit moral

Le droit moral du Photographe est inaliénable. Le Client s'engage à ne pas modifier les photographies (recadrage, filtre, retouche, montage, ajout de texte) et à mentionner le crédit photographique « © Sacha MARIN — PAREIL ART PHOTOGRAPHIE » lors de toute publication, notamment sur les réseaux sociaux et dans la presse.

Toute utilisation non autorisée constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. Utilisation des photographies par le Photographe

Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité : site internet, portfolio, réseaux sociaux, blog, supports imprimés, expositions et concours photographiques.

Cas particulier des reportages de mariage : les modalités d'utilisation des images à des fins de communication sont définies au cas par cas dans le contrat de mariage signé entre les mariés et le Photographe. Ce sont ces stipulations particulières qui s'appliquent, à l'exclusion du présent article.

Dans tous les cas, aucune photographie représentant un mineur n'est publiée sans l'accord écrit préalable de ses représentants légaux.

15. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la commande et signaler tout changement (date, lieu, effectif) dans les meilleurs délais.
• Obtenir l'accord des personnes photographiées, et celui des représentants légaux pour les mineurs.
• Assurer la sécurité du Photographe et de son matériel sur le lieu de la prestation.
• Régler le prix convenu aux échéances prévues.
• Sauvegarder ses fichiers pendant la période de mise à disposition de la galerie.

16. Responsabilité et garanties

Le Photographe est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, quant au rendu artistique des photographies.

En cas de perte, vol ou destruction des fichiers avant livraison, résultant d'une défaillance technique indépendante de la volonté du Photographe (panne matérielle, sinistre, vol du matériel), la responsabilité de ce dernier est limitée au remboursement des sommes versées au titre de la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect ou préjudice moral. Le Photographe met en œuvre des sauvegardes redondantes pour limiter ce risque.

Les prestations et biens vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation. Leurs finalités, destinataires et durées de conservation, ainsi que les modalités d'exercice des droits RGPD, sont détaillés dans la politique de confidentialité.

18. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Photographe par e-mail à pareilart@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège, afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr .

19. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur portée.

Le fait pour le Photographe de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée au tribunal du ressort du siège du Photographe. Les Clients consommateurs conservent la faculté de saisir la juridiction de leur choix parmi celles prévues par le Code de procédure civile.